Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on :
28/04/2022
28
April
Apr
04
2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more
History
-
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
The significant imbalance of article 1171 of the French Civil Code gives way... -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr
-
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Source : www.legifiscal.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr -
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Published on : 19/04/2022 19 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
Le déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...