Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Published on :
25/05/2022
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2022
Source : www.lexplicite.frL’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) contre les titres de la société absorbée (ou scindée)... Read more
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Exclusive distribution agreements and new EU rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - May 20222022
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
Relationships between suppliers and their distributors are regulated by an in... -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Publications et Séminaires
Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme... -
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu -
Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Source : www.lexplicite.fr
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr -
SOFIOUEST, GRAND SUD OUEST CAPITAL (GSO CAPITAL) INVESTISSENT DANS ELDO LORS DE SA LEVÉE DE FONDS DE 6 MILLIONS € AUPRÈS D’INVESTISSEURS ET DE CLIENTS INDUSTRIELS
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Deals
ALTAÏR AVOCATS, mené par Philippe Beauregard, conseille Sofiouest, Grand Sud... -
STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Deals
STOLECT, start-up industrielle spécialisée dans le stockage massif de l’élect... -
Christophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Annual Conference of the European Competition Lawyers Association (ECLA)
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Publications et Séminaires
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