Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on :
03/10/2019
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Source : www.francetvinfo.frCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs... Read more
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Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la consommation
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Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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