Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on :
10/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Read more
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la consommationDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fusions/acquisitions : accompagner le changement
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Webinaire « E-commerce et distribution omnicanal – comment se sécuriser ?»
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Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr
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Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr