Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022
Source : www.efl.fr
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Read more

History

<< < 1 2 > >>