Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on :
13/05/2022
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Source : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Read more
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Face à la hausse des coûts, comment le fournisseur peut-il augmenter ses tarifs ?
Published on : 16/05/2022 16 May May 05 2022Publications et Séminaires
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Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022Droit de la consommation
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Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Publications et Séminaires
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IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Deals
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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