Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Published on :
10/09/2019
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September
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09
2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. Read more
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Quid des clauses abusives
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