Meilleurs vœux pour 2021 ! Best wishes for 2021 !

History

• Cession de parts sociales et droits de mutation
  Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
  Published on : 18/01/2021 18 January Jan 01 2021
  Publications et Séminaires
  
  Précisions sur le dispositif relatif à l’absence de sanctions en cas de non-p...
  • Expression : Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Meilleurs vœux pour 2021 ! Best wishes for 2021 !
  Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021
  Vie du Cabinet
  
  Toute l'équipe vous souhaite une très belle année 2021 ! 
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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• Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
  Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021
  Publications et Séminaires
  
  Control by the supplier of online resales by its distributors  Resale pric...
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• Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
  Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020
  Publications et Séminaires
  
  Précision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par...
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• Strengthening consumer protection on the Internet (Update Distribution / Competition, Nov. 2020)
  Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020
  Publications et Séminaires
  
  The activities of the European Union in recent months have focused on substan...
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• Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
  Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...
  Source : www.efl.fr
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