Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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12/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Read more
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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