L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on :
25/11/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Read more
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Consumer Code can also protect Professionals
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Deals
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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