La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Published on :
17/07/2019
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Source : business.lesechos.frLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de fusionLorsqu’une société par actions... Read more
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Published on : 08/08/2019 08 August Aug 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsMoins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr
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Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Publications et SéminairesLa collecte puis le traitement de données personnelles relevant de la vie pri...