Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on :
29/10/2020
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Source : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Read more
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Omnichannel sales policy and pricing conditions for pure players (Update Distribution / Competition, oct. 2020)
Published on : 02/11/2020 02 November Nov 11 2020Publications et Séminaires
Online sales represent both an opportunity and a threat for certain companies... -
Politique commerciale omnicanal et conditions tarifaires à l’égard des pure players (Actualité Distribution / Concurrence, oct. 2020)
Published on : 02/11/2020 02 November Nov 11 2020Publications et Séminaires
La vente en ligne représente à la fois une opportunité et une menace pour cer... -
Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...Source : www.efl.fr -
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
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Published on : 14/10/2020 14 October Oct 10 2020Vie du Cabinet
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Webinaire Corporate (1ere partie) : « Bien préparer son acquisition »
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
Retour sur le webinaire "Bien préparer son acquisition" organisé par l’AFJE l... -
Levée de fonds de 15 M€ de Newheat auprès de Triodos Bank et du Crédit Coopératif et de fonds régionaux spécialisés dans la transition énergétique, pour développer des centrales solaires thermiques
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