Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Published on :
15/06/2023
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Source : www.vie-publique.frL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales... Read more
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FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023Publications et Séminaires
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LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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