La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Published on :
16/06/2021
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Source : fiscalonline.comPour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI... Read more
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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
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