Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on :
19/12/2019
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Source : shopsecu.alwaysdata.netSi nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et contrôler les conditions de commercialisation de son produit... Read more
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La rupture brutale de relations commerciales internationales
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Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
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Pierre Gramage élu au conseil de l'Ordre
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Vie du Cabinet
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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