Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Published on :
07/03/2023
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Source : www.efl.frCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %... Read more
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Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
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Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr