Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Published on :
03/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement... Read more
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercialLe Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Source : efl.businesscomm.fr
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Published on : 03/08/2023 03 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com