Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on :
08/11/2023
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11
2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Read more
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Published on : 27/10/2023 27 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
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IRDI Capital Investissement and Banque des Territoires are participating in the €4M financing of the startup Abelio.
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023Deals ENAltaïr Avocats has advised IRDI Capital Investissement and Banque des Territo...
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr
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QL Clean acquires Bretagne Sud Renovation
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals ENAltaïr Avocats provided legal counsel to QL Clean in its acquisition of Breta...
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Toopi Organics raises €11m from VisVires New Protein, european impact funds, BNP développement and existing investors
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals ENAltaïr Avocats supported lead investor VisVires New Protein in raising €11m f...
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QL Clean acquires the savary group and strengthens its position in the energy solutions market
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals ENAltaïr Avocats advised the QL Clean investment consortium, led by Jean-Charle...