Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on :
14/03/2024
14
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Read more
History
-
Jeux Olympiques Paris 2024 et Ambush Marketing
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Publications et Séminaires
Avec un budget de plus de 4 milliards d’euros, les Jeux Olympiques et Paralym... -
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Altaïr Avocats est partenaire de la course Sénégazelle
Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024Vie du Cabinet
Altaïr Avocats était honoré de soutenir la course Sénégazelle et de s’engager... -
Altaïr Avocat is a partner of the Sénégazelle race
Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024Vie du Cabinet
Altaïr Avocats was honoured to support the Sénégazelle race and to commit its... -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 08/03/2024 08 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Transports Veynat strengthens its territorial deployment with the strategic acquisition of Transports Klein, a gateway to the international market
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Deals EN
Altaïr Avocats has advised Transports Veynat, the French leader in the transp... -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 16/02/2024 16 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Source : www.efl.fr -
Due diligences, plus longues et plus complexes
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...Source : www.lenouveleconomiste.fr