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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on :
23/03/2021
23
March
Mar
03
2021
Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Read more
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