SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Read more

History

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>