SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Read more

History

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>