Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on :
23/07/2020
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07
2020
Source : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Read more
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Altaïr Avocats conseille Demeter, BNP Paribas Développement et Supernova Invest lors de la levée de fonds de3M€ de Bioenzymatic Fuel Cells (BeFC)
Published on : 27/07/2020 27 July Jul 07 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé les investisseurs Demeter, BNP Paribas Développeme... -
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Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
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Intervention de Christophe HERY lors de l'atelier virtuel "Explorer des modes de présence à l'international plus légers et plus coopératifs"
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
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Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
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Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
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Published on : 06/07/2020 06 July Jul 07 2020Deals
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Financement et structuration de l'acquisition du Navire Châteaubriand III par P.A. Princess Agnes
Published on : 03/07/2020 03 July Jul 07 2020Deals
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