Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on :
30/07/2020
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Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Read more
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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According to French case law, an agent is subject to the protection of the co... -
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