Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on :
06/12/2023
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Source : www.efl.frLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Read more
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Our best wishes for 2024
Published on : 22/12/2023 22 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
All the Altaïr Avocats team wishes you a Happy New Year 2024! -
Meilleurs voeux pour 2024
Published on : 22/12/2023 22 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
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Découvrez l’intervention de notre associé Philippe Beauregard dans le podcast « Sous L’Arbre à Palabre »
Published on : 18/12/2023 18 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
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Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Albane Watine, associate at Altaïr Avocats had the pleasure and honor of taki... -
Conférence bi-annuelle de l’AIJA à Paris : Comment affronter les enjeux à venir grâce à la résilience et aux valeurs du sport en temps de Polycrise ?
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
Albane Watine, avocate chez Altaïr Avocats, a eu le plaisir et l’honneur de p... -
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr