Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on :
28/08/2020
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Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Read more
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr -
La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Published on : 01/09/2020 01 September Sep 09 2020Droit des sociétés
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...Source : www.economie.gouv.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Published on : 26/08/2020 26 August Aug 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une sociét...Source : solutions.lesechos.fr -
Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
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En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Source : www.latribune.fr -
La société à mission : un fonctionnement spécifique
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Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Source : business.lesechos.fr -
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr -
Article de Christophe Hery sur l’arrêt de la CJUE étendant la protection des agents commerciaux et leur droit à indemnité // ECJ extends the protection of commercial agents and consequently their right to termination indemnity
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
According to French case law, an agent is subject to the protection of the co... -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr