La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Published on :
16/04/2020
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Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Read more
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Fusions-acquisitions : la cyber-sécurité au cœur de la due diligence
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions-acquisitions sont très prisées par les grandes entreprises, mais...Source : www.daf-mag.fr -
Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
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L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...Source : www.actualitesdudroit.fr -
WEBINAR : le pilotage juridique des contrats internationaux dans la tempête du Covid-19
Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020Publications et Séminaires
Christophe Héry, associé, a animé le 5 mai 2020, devant une cinquantaine de p... -
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on : 01/05/2020 01 May May 05 2020Droit de la consommation
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...Source : www.droit-technologie.org -
Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaît...Source : www.silicon.fr -
Avril 2020, Bienvenue à Charlotte Seguin !
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Vie du Cabinet
Nous souhaitons la bienvenue à Charlotte Seguin qui vient renfocer les équipe... -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com -
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires
1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...