La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Published on :
16/04/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et condamne cette dernière à payer à la cédante une certaine somme au titre d'échéances impayées... Read more
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Published on : 16/04/2020 16 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires
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Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les...Source : investir.lesechos.fr -
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...Source : www.compta-online.com -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
Alliance Etiquettes acquiert la société 5 Sept Etiquette
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Deals
ALTAÏR AVOCATS a accompagné Alliance Etiquettes à l’occasion des opérations d... -
[COVID19] La crise sanitaire actuelle nous impose de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de tous et de toutes. The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all.
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la consommation
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