La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on :
21/07/2020
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07
2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Read more
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
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Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 06/07/2020 06 July Jul 07 2020Deals
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Published on : 03/07/2020 03 July Jul 07 2020Deals
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Anne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l...Source : www.lessor42.fr