Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on :
01/05/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Read more
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
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Fusions-acquisitions : la cyber-sécurité au cœur de la due diligence
Published on : 06/05/2020 06 May May 05 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
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Published on : 01/05/2020 01 May May 05 2020Droit de la consommation
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Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Avril 2020, Bienvenue à Charlotte Seguin !
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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