Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on :
10/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. Read more
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ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE DEUX STAGIAIRES POUR SON DÉPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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