Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Read more
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com -
IRDI Capital Investissement and Banque des Territoires are participating in the €4M financing of the startup Abelio.
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats has advised IRDI Capital Investissement and Banque des Territo... -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr -
QL Clean acquires Bretagne Sud Renovation
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats provided legal counsel to QL Clean in its acquisition of Breta... -
Toopi Organics raises €11m from VisVires New Protein, european impact funds, BNP développement and existing investors
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats supported lead investor VisVires New Protein in raising €11m f... -
QL Clean acquires the savary group and strengthens its position in the energy solutions market
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Deals EN
Altaïr Avocats advised the QL Clean investment consortium, led by Jean-Charle... -
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com -
Levée de fonds de 11M € pour Toopi Organics auprès de VisVires New Protein, de fonds européens à impact, de BNP Développement et d'investisseurs existants
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Deals
Altaïr Avocats a accompagné VisVires New Protein, le principal investisseur,... -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr