Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on :
25/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Read more
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
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Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
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Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Our partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part... -
Intervention d’Alexandra Pottier et de Philippe Beauregard lors du “Startup Breakfast” organisé par l’Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Nos associés Alexandra Pottier et Philippe Beauregard ont animé un workshop d... -
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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How to contract with Influencers in France
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Publications et Séminaires
Given the significance of the influencer market (over €21 billion in 2023), w... -
Comment conclure un contrat avec des influenceurs en France
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024Publications et Séminaires
Devant l’importance du marché de l’influence (plus de 21 milliards d’euros en... -
Astem Digital acquires Deep Company
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024Deals EN
Altaïr Avocats has advised entrepreneur Cédric Baümer and the Astem Digital g...