Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
Source : www.efl.fr
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Read more

History

<< < 1 > >>
Information about cookies
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on « ACCEPT » to accept the deposit of all cookies or on « CONFIGURE » to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
More details
Top of the page