Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on :
06/07/2022
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Source : www.efl.frDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises... Read more
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr -
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
Published on : 20/07/2022 20 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...Source : www.latribune.fr -
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit des sociétés
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...Source : www.efl.fr -
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022Droit de la consommation
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Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Premier investissement de WE POSITIVE INVEST 2 au capital de la société WAAM Cosmetics, pour un montant de 5M€
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Deals
ALTAÏR AVOCATS conseille WE POSITIVE INVEST 2 sur son premier investissement... -
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr
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Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
Published on : 04/07/2022 04 July Jul 07 2022Publications et Séminaires
The strengthening of the role of online sales within the internal market goes...