Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on :
06/07/2022
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Source : www.efl.frDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entreprises... Read more
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
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Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Deals
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Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
Published on : 04/07/2022 04 July Jul 07 2022Publications et Séminaires
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