Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Published on :
21/09/2022
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Source : www.lesechos.frLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Combinée à une donation aux enfants, l'opération peut permettre de réaliser de substantielles économies d'impôt... Read more
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Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Global Pallets & Packaging Service (GPS) renouvelle son pool d’actionnaires
Published on : 26/09/2022 26 September Sep 09 2022Deals
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
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Le groupe espagnol ALVIC acquiert le fabricant français de meubles STRATAGEM
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
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