Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Published on :
26/12/2019
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Source : www.lexbase.frLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Read more
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Our best wishes for 2020
Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020Droit de la consommation
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com -
La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr