Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

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• Les clauses de garantie en cas de cession de droits sociaux
  Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020
  Publications et Séminaires
  L’importance d’une rédaction claire et précise Afin de pallier la protecti...
  • Téléchargez l'article / Expression Acheter Louer n* 77
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• Altaïr Avocats recherche un(e) stagiaire en Droit Economique (contrats / contentieux) à compter de juillet 2021
  Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020
  Vie du Cabinet
  Altaïr Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires français, fondé en 2019, q...
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• Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
  Published on : 04/11/2020 04 November Nov 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Webinaire Corporate (2eme partie) : « Bien préparer son acquisition »
  Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020
  Publications et Séminaires
  Webinaire Corporate (2eme partie) : « Bien préparer son acquisition », organi...
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• Omnichannel sales policy and pricing conditions for pure players (Update Distribution / Competition, oct. 2020)
  Published on : 02/11/2020 02 November Nov 11 2020
  Publications et Séminaires
  Online sales represent both an opportunity and a threat for certain companies...
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• Politique commerciale omnicanal et conditions tarifaires à l’égard des pure players (Actualité Distribution / Concurrence, oct. 2020)
  Published on : 02/11/2020 02 November Nov 11 2020
  Publications et Séminaires
  La vente en ligne représente à la fois une opportunité et une menace pour cer...
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
  Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...
  Source : www.efl.fr
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