Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on :
13/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Read more
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Published on : 03/08/2023 03 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Société en formation et concurrence déloyale
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
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