Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Published on :
03/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement... Read more
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercial
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Published on : 03/08/2023 03 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 28/07/2023 28 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr -
Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr...