Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on :
06/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Read more
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Published on : 31/05/2019 31 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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