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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Published on :
18/09/2020
18
September
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09
2020
Source : www.efl.frLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies... Read more
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
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