![Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement](medias/org-1549/shared/consommation--10-.jpg.jpg)
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on :
20/02/2020
20
February
Feb
02
2020
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Read more
History
-
Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Publications et SéminairesRappelons brièvement que la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativ...
-
REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020DealsALTAÏR AVOCATS a accompagné Grand Sud-Ouest Capital (GSO), BNP Paribas Dévelo...
-
Altaïr Avocats recherche un collaborateur ayant 3 à 5 ans d’expérience pour renforcer ses pôles Distribution - Concurrence - Contrats et Contentieux des Affaires
Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020Vie du CabinetVous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux et le con...
-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
-
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
-
La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsa Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...Source : www.achats-industriels.com
-
Découvrez nos formations 2020 dédiées aux investisseurs
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Publications et SéminairesNous lançons une nouvelle formation avec l’appui de FRANCE INVEST, l’associat...