Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on :
14/03/2024
14
March
Mar
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Read more
History
-
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Altaïr Avocats est partenaire de la course Sénégazelle
Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats était honoré de soutenir la course Sénégazelle et de s’engager...
-
Altaïr Avocat is a partner of the Sénégazelle race
Published on : 12/03/2024 12 March Mar 03 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats was honoured to support the Sénégazelle race and to commit its...
-
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 08/03/2024 08 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé pa...Source : www.defense.gouv.fr
-
Transports Veynat strengthens its territorial deployment with the strategic acquisition of Transports Klein, a gateway to the international market
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Deals ENAltaïr Avocats has advised Transports Veynat, the French leader in the transp...
-
Transports Veynat renforce son déploiement territorial avec l'acquisition stratégique de Transports Klein, une porte ouverte vers l'international
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Altaïr Avocats a conseillé Transports Veynat, leader français du transport de...
-
Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024La fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’eur...Source : www.maddyness.com