Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on :
05/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Read more
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ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE DEUX STAGIAIRES POUR SON DÉPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Vie du Cabinet
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Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Participation de Pierre Gramage à une conférence organisée par le CNB sur l’Innovation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Altair Avocats conseille Géocorail dans sa levée de 2,7 millions d'euros pour consolider son béton naturel
Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé Géocorail dans sa levée de 2,7 millions d'euros po...