Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Read more

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