Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on :
03/02/2023
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Source : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Read more
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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