Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on :
28/09/2022
28
September
Sep
09
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Read more
History
-
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette... -
Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Source : www.efl.fr
-
Global Pallets & Packaging Service (GPS) renouvelle son pool d’actionnaires
Published on : 26/09/2022 26 September Sep 09 2022Deals
Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a accompagné l’actionnaire majoritaire et l’é... -
Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres a...Source : www.lesechos.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr -
Le groupe espagnol ALVIC acquiert le fabricant français de meubles STRATAGEM
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Deals
ALTAÏR Avocats (Pierre Gramage) a conseillé ALVIC, référence mondiale dans la... -
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr -
Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Publications et Séminaires
Relations between principals and commercial agents or commission agents are t...