Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022
Source : www.efl.fr
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Read more

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