Création du Conseil national du commerce
Published on :
11/08/2023
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08
2023
Source : efl.businesscomm.frLe Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi... Read more
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
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Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercial
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Published on : 24/02/2023 24 February Feb 02 2023Droit commercial
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Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit commercialPublications et Séminaires
L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor... -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
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L’impact du covid19 sur l’exécution des contrats en Droit Français // Impact of covid19 on performance of contracts under French law
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercialPublications et Séminaires
1. Governmental order 2020-306 of March 25, 2020 relating in particular to th...