Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Published on :
19/07/2022
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Source : www.efl.frLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Read more
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
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Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des sociétés
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des sociétés
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
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